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Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 14 octobre 2026

1. Objet

Les présentes conditions encadrent l'accès et l'utilisation du service en ligne AutoParc, un outil de gestion de parc automobile (véhicules, conducteurs, carburant, maintenance, visites techniques, dépenses, sinistres), édité par S3D SARL, RCCM CI-ABJ-03-2025-B12-04837 (« l'Éditeur »). En créant un compte, l'utilisateur déclare avoir lu et accepté ces conditions.

2. Compte et accès

  • L'inscription nécessite une adresse e-mail valide, vérifiée par un code envoyé par e-mail.
  • L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies et protège la confidentialité de son mot de passe.
  • Toute action réalisée depuis un compte est réputée effectuée par son titulaire. En cas de suspicion d'accès frauduleux, l'utilisateur doit en informer l'Éditeur sans délai.

3. Abonnement et paiement

L'accès aux fonctionnalités dépend du plan d'abonnement souscrit.

  • Tarifs : ceux affichés sur la page « Tarifs » du site et dans l'espace « Mon abonnement » au moment de la commande, en francs CFA toutes taxes comprises. Le montant exact est affiché avant tout paiement.
  • Durée : un mois ou un an, au choix ; la formule annuelle comprend deux mois offerts. Le premier mois de l'offre Starter mensuelle est offert à la première souscription d'une entreprise.
  • Paiement : en ligne, par mobile money (Wave, Orange Money, MTN Money, Moov Money) ou carte bancaire, via un prestataire de paiement sécurisé ; une facture est émise à chaque paiement. Un règlement hors ligne peut être accepté par l'Éditeur.
  • Renouvellement : il n'y a pas de prélèvement ni de reconduction automatique ; le Client renouvelle quand il le décide. Les véhicules suivis par géolocalisation ajoutés en cours de période sont facturés au prorata des jours restants.
  • Changement de plan : en cours de période, vers un plan supérieur ou vers la formule annuelle uniquement ; la part non consommée de la période en cours est déduite du nouveau plan (sans remboursement). Le passage à un plan inférieur se fait à l'échéance.
  • Résiliation : à tout moment, en ne renouvelant pas ; aucune somme n'est due pour les périodes suivantes.
  • Remboursement : une période commencée n'est pas remboursée au prorata. Sont remboursés intégralement, par le moyen de paiement d'origine et dans un délai de 14 jours, le double paiement, le paiement d'un montant erroné et la période durant laquelle le service est resté inaccessible du fait de l'Éditeur.

À l'expiration de l'abonnement, une période de grâce peut s'appliquer ; passé ce délai, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu jusqu'au renouvellement. Les données restent conservées conformément à la politique de confidentialité.

4. Données saisies par le client

L'entreprise cliente (« le Client ») reste propriétaire des données qu'elle saisit. Pour les données personnelles concernant ses employés, conducteurs, occupants de véhicules, victimes ou tiers impliqués dans un sinistre, le Client est responsable de traitement et l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant. Le Client s'engage à :

  • disposer d'une base légale pour chaque traitement et informer les personnes concernées ;
  • ne saisir que les données nécessaires, en particulier lorsqu'elles concernent la santé (blessures déclarées dans un sinistre), qui sont des données sensibles ;
  • gérer les droits d'accès, de rectification et de suppression des personnes concernées, l'Éditeur l'assistant dans cette démarche.

En sa qualité de sous-traitant, l'Éditeur ne traite ces données que pour fournir le service, selon les instructions du Client ; il les protège par les mesures décrites dans la politique de confidentialité et ne les communique qu'à ses propres sous-traitants techniques (hébergement, envoi d'e-mails). Sur demande, l'Éditeur conclut avec le Client un accord de sous-traitance de données détaillant ces engagements.

La géolocalisation des véhicules est soumise à des conditions particulières, acceptées par un administrateur du Client avant son activation.

5. Utilisation conforme

Il est interdit de :

  • tenter d'accéder aux données d'une autre entreprise ou de contourner les mesures de sécurité ;
  • utiliser le service à des fins illicites, ou y déposer des contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers ;
  • perturber le fonctionnement du service (attaque, surcharge, extraction massive automatisée).

6. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions pour maintenance ou mise à jour peuvent survenir ; elles sont, autant que possible, programmées en dehors des heures ouvrées et annoncées à l'avance. Aucun niveau de disponibilité garanti n'est dû, sauf accord particulier conclu dans le cadre de l'offre Entreprise.

7. Responsabilité

Les informations (échéances de visites, d'assurance, de permis, calculs de coûts) sont fournies à titre d'aide à la gestion. Le Client demeure responsable du respect de ses obligations légales et réglementaires. La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée ; elle est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le Client au titre des douze derniers mois d'abonnement. Elle ne couvre pas les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données dont le Client n'a pas conservé de copie).

8. Propriété intellectuelle

Le service, son code et sa documentation sont protégés. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l'abonnement. Voir aussi les licences des composants tiers.

9. Suspension et résiliation

L'Éditeur peut suspendre un compte en cas de manquement aux présentes conditions ou de non-paiement. Le Client peut cesser d'utiliser le service et demander la suppression de ses données en écrivant à infos@autoparc.ci. L'Éditeur lui remet sous 30 jours une archive complète de ses données (fichiers CSV et documents déposés), puis les supprime dans les 30 jours suivants, à l'exception de celles qu'il doit conserver en vertu de la loi (factures et pièces comptables).

10. Modification des conditions

Les conditions peuvent évoluer. Les utilisateurs sont informés de toute modification substantielle ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation de la nouvelle version.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit ivoirien et aux Actes uniformes de l'OHADA. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable pendant 30 jours à compter de sa notification écrite. À défaut, le litige est porté devant le Tribunal de commerce d'Abidjan.